Otons-nous d’une idée reçue …
Cette idée, c’est le fait que :
– pour certains, c’est au donataire de payer le montant des droits de donation;
– pour d’autres, au contraire c’est au donateur de prendre à sa charge le montant des droits du fait que l’administration fiscale ne les considère pas comme une donation supplémentaire (article 1712 du CGI).
SuccessStory 💡 : Rencontre avec Michel QUERUEL, associé - gérant de MDO-Finance et partenaire du groupement qui nous présente son cabinet, installé à Lyon. Dans cet [...]
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